FrançaisLors de sa séance le 19 juin dernier, le Conseil fédéral a fixé au 1er août l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant la loi sur les allocations familiales.
LaFam, la loi sur les allocations familiales a été modifiée en trois points. D’une part, la limite d’âge a été abaissée pour la perception de l’allocation de formation. D’autre part, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité auront droit aux allocations familiales. Et enfin, la révision crée une base légale pour les aides financières destinées aux organisations familiales. Les directives d’application (DAFam) seront également actualisées.
Deux types d’allocations prévues par LaFam
Ces deux types d’allocations sont l’allocation pour enfant et l’allocation de formation. Le montant de l’allocation de formation sera plus élevé, car la formation postobligatoire implique des coûts plus importants. Actuellement, les parents dont l’enfant commence une formation postobligatoire mais n’a pas encore 16 ans, n’ont pas droit à cette allocation. Elle sera désormais versée dès le début de la formation postobligatoire (« notion de formation » qui prévaut dans l’AVS), pour autant que leur enfant ait atteint l’âge de 15 ans. Pour rappel, la scolarité obligatoire est de huit, neuf ou onze ans en fonction du canton.
Cette modification permet de réaliser les objectifs de l’initiative parlementaire Müller-Altermatt (16.417).
Des allocations familiales pour les mères au chômage
Dès le 1er août, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité auront également le droit aux allocations familiales. Cette disposition est valable non seulement pour les nouveaux-nés, mais aussi pour les enfants plus âgés.
Une adaptation de la loi qui répond à la motion Seydoux-Christe (13.3650).
Base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales
La révision de la loi sur les allocations familiales, permet également de créer une base légale pour les aides financières aux organisations financières. Depuis plus de 70 ans, la Confédération soutient pour ces aides, des organisations familiales actives dans tout le pays, ou à l’échelle d’une région linguistique, d’utilité publique, neutres d’un point de vue confessionnel et indépendantes politiquement. « Octroyées jusqu’ici directement sur la base de la Constitution fédérale, ces aides seront désormais fondées sur une base légale explicite, inscrite dans LaFam », explique un communiqué de l’administration fédérale.
1er août 2020, entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Le 27 septembre 2019, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi sur les allocations familiales. En juin dernier, le Conseil fédéral a fixé à la date du 1er août 2020, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. Les nouvelles règles relatives à l’allocation de formation seront ainsi coordonnées avec le début de l’année scolaire ou de l’apprentissage.
Les dispositions révisées de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), ainsi que la nouvelle ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales, ont également été approuvées par le Conseil fédéral. Deux modifications, qui entreront également en vigueur le 1er août.
