FrançaisÀ partir du 1er janvier 2021, l’employeur devra procéder au décompte de l’impôt à la source avec le canton déterminant. Pour le traitement des salaires, l’employeur devra accorder une attention particulière aux cantons compétents.
Désormais, la canton de travail comme option de simplification n’est plus envisageable. L’employeur devra recueillir et actualiser constamment toutes les informations importantes relatives aux collaborateurs comme, entre autres, le lieu de résidence, le canton de domicile, le revenu, le revenu déterminant le taux ou encore le barème.
Le canton sera compétent pour les prestations échues dès le mois suivant, dans le cas ou une personne assujettie à l’impôt à la source déménage ou si un employeur déplace son siège ou en ouvre un nouveau. Ce sont alors de nouveaux barèmes qui s’appliquent. Et possiblement même, un modèle de calcul différent tel que le modèle mensuel ou le modèle annuel.
Paiements a posteriori
Dans le cas où l’employé n’est informé qu’ultérieurement de prestations échues, il doit continuer à les décompter dans le canton qui était jusqu’à lors compétent. Néanmoins, les nouvelles indemnités en capital pour des prestations périodiques, bien qu’elles aient aussi un effet rétroactif, doivent être décomptées dans le canton actuel du collaborateur concerné.
Dans le cas où, par exemple, un employeur suisse décide de verser à un collaborateur suisse une prime pour un nouveau poste à l’étranger deux mois après son expatriation, c’est le canton du siège de l’entreprise ou du dernier poste de travail qui est compétent. L’employeur doit alors procéder à un décompte pour ce collaborateur assujetti à l’impôt à la source.
S’il s’agit d’un collaborateur assujetti à l’impôt à la source et domicilié en Suisse, la décision concernant le montant du bonus revient au canton de résidence. Pour les résidents à la semaine domiciliés à l’étranger, le canton de séjour est déterminant pour le décompte.
Pour les membres de conseil d’administration, les artistes, les sportifs ainsi que les conférenciers, autrement dits les groupes spéciaux, les règles relatives aux compétences demeurent inchangées.
Autorités compétentes selon le groupe de personnes
Pour des personnes domiciliées ou séjournant en Suisse, c’est le droit du canton dans lequel le travailleur a son domicile ou sa résidence fiscale à l’échéance de la prestation imposable, qui fait foi.
Les personnes sans domicile en Suisse, comme les artistes, les sportifs ou les conférenciers, se réfèrent au droit du canton dans lequel ils exercent leur activité.
Pour les personnes domiciliées à l’étranger, l’autorité revient au droit du canton dans lequel l’employeur a son siège ou son administration ou du canton de l’établissement stable. Dans le cas des travailleurs à la semaine internationaux, c’est le canton de résidence pendant la semaine qui est pris en compte.
Les membres de conseil d’administration domiciliés à l’étranger se basent, quant à eux, sur le droit du siège de l’administration.
Pour l’exportation de participation du collaborateur, c’est le droit du canton dans lequel l’employeur a son siège ou son administration, ou du canton de l’établissement stable qui remporte l’autorité.
Enfin, pour les travailleurs domiciliés à l’étranger qui reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations pour un travail dans le trafic international à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse, tout se fait selon le droit du canton dans lequel l’employeur a son siège ou son administration. Ou encore selon le droit du canton de l’établissement stable. Seule exception, l’imposition des marins pour le travail effectué à bord d’un navire de haute mer.
